Conditions Générales de Ventes

Au 1 er janvier 2019

Clause n1 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après définissent les conditions applicables à la vente des produits commercialisés par la société BIO BRASSEURS à ses clients en vue d’une livraison en France Métropolitaine.
Toute commande de produits passée auprès de BIO BRASSEURS emporte adhésion formelle, entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales et renonciation du client à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devra être formalisé dans la Convention Annuelle prévue à l’article L.441-7 du Code de Commerce, avec précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au client et qu’elle prendra effet un (1) mois après réception de la notification. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Clause n2 – Commande

2.1 : Les commandes doivent être adressées au siège social de BIO BRASSEURS par mail, Echange de Données Informatisées (EDI), fax ou tout autre moyen choisi par le client et préalablement accepté par BIO BRASSEURS.
2.2 : Les commandes passées par le client doivent mentionner de manière précise la désignation, le code EAN13 des articles commandés ainsi que les dates et lieux de livraison souhaités.
2.3 : Les commandes adressées à BIO BRASSEURS ne deviennent définitives qu’après acceptation de celles-ci par BIO BRASSEURS. Elles ne pourront être modifiées ou annulées sans l’accord préalable et écrit de BIO BRASSEURS.
2.4 : Les commandes de produits standards doivent être parvenues au minimum cinq (5) jours ouvrés, avant 12h00, avant la date de livraison.
2.5 : Pour les offres promotionnelles retenues par le client, la commande devra faire l’objet d’une réservation de volumes fermes, écrite dix (10) semaines à l’avance et parvenir au Service Commercial de BIO BRASSEURS au minimum vingt (20) jours ouvrés avant la date de livraison prévue.
2.6 : Les commandes ne doivent comporter que des quantités livrables en une seule fois, en un seul lieu et faisant l’objet d’une seule et même facture.
2.8 : BIO BRASSEURS se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux produits pour se conformer aux exigences légales en vigueur et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Clause n3 – Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison de produits et délivrée au moment de l’expédition des produits.

Clause n4 – Tarification

Le tarif des produits BIO BRASSEURS s’entend Franco clientèle en France Métropolitaine hors Corse, hors Export, pour un seul point et moment de livraison.
Le franco s’applique pour un minimum de deux cent cinquante (250) euros hors taxes. Les prix sont modifiables à tout moment moyennant un préavis de (8) semaines et entrent en vigueur à la date figurant sur le nouveau tarif : les nouveaux prix s’appliquent à toute nouvelle passation de commande. Ils s’entendent nets et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est celle applicable selon la règlementation en vigueur.

Clause n5 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n6 – Modalités et délai de paiement

Les paiements sont faits par virement ou chèque à l’ordre de BIO BRASSEURS. Le délai de paiement est fixé à trente (30) jours nets à date de facture.

Clause n7 – Retard de paiement

En cas de non-respect des échéances convenues, BIO BRASSEURS facturera au client une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour où est constaté le défaut de paiement.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Elle est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, comme le prévoient les articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n8 – Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société BIO BRASSEURS.

Clause n9 – Clause de réserve de propriété

Les produits restent la propriété de BIO BRASSEURS jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Le paiement est réputé effectué à la date d’encaissement par BIO BRASSEURS.
Le client est autorisé à revendre les produits non payés dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise mais il s’interdit de nantir ou de consentir de sûreté sur les produits impayés qu’il détient en stock.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut, sans préjudice du droit à résolution des ventes en cours par BIO BRASSEURS, entraîner la revendication des produits par ce dernier.
De convention expresse, BIO BRASSEURS peut faire jouer ses droits au titre de la présente clause, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.
Le client a l’obligation de les restituer dans un délai de huit (8) jours, les frais de retour étant à sa charge.
En cas de revente par le client des produits réservés alors que l’intégralité des sommes dues à BIO BRASSEURS n’aurait pas été payée, ce dernier bénéficiera d’une subrogation réelle et pourra, à ce titre revendiquer auprès de tout nouvel acquéreur des produits concernés, la totalité des sommes non réglées par le client.

Clause n10 – Livraison

La livraison s’effectue des entrepôts de BIO BRASSEURS par la remise directe des marchandises au client par un transporteur choisi par BIO BRASSEURS.
La prise en charge des marchandises dans les entrepôts de BIO BRASSEURS par le client n’entraîne pas de baisse de prix.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Tout retard de livraison ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice réellement subi et préalablement démontré par le client par des pièces justificatives probantes, à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire. De même, les délais de livraisons mentionnés sur les bons de commande du client n’emportent pas acceptation par BIO
BRASSEURS.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve par le client.

Clause n11 – Conditions de stockage

Les conditions de stockage suivantes doivent être respectées par le client : les produits seront stockés dans des locaux sains, fermés, tempérés (température inférieure à dix-neuf (19) degrés Celsius), aérés, à l’abris de la lumière et de l’humidité.
Les qualités des produits et la date limite d’utilisation optimale des produits pouvant être modifiées en cas de non-respect de ces conditions.

Clause n12 – Force majeure

La responsabilité de la société BIO BRASSEURS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Clause n13 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

Bio Brasseurs SAS – Hôtel d’Entreprises des Forges – 81 rue du Rhin Napoléon, 67100 Strasbourg